Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent, à la suite du recours déposé par Me Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal et de 13 autres députés. Ils avaient demandé l’annulation d’une délibération sur l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale constatée par procès-verbal du 2 décembre 2024.
« Considérant que, dans son mémoire en réponse, le président de l’Assemblée nationale a fait observer que la requête des députés n’entre pas dans le domaine de compétence du Conseil constitutionnel défini par les articles 92 de la Constitution et 1 » de la loi organique nº 2016- 23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel; que le Conseil, dans ses décisions n°1/C/2012 du 14 août 2012 et n°9/C/2017 du 8 décembre 2017, a rappelé que les mesures non législatives n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 92 précité : Considérant que l’article 92 de la Constitution dispose en son alinéa 3: « le Conseil constitutionnel est juge de la régularité des élections nationales (…) et en proclame les résultats ; Considérant, contrairement aux allégations des requérants, qu’il résulte du texte précité que l’exercice par le Conseil de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin à la proclamation des résultats définitifs du scrutin, marquant la fin du processus électoral: que l’élection du bureau de l’Assemblée nationale, qui procède de l’organisation interne de cette institution, ne fait pas partie du processus électoral ; Considérant, en outre, que le Conseil constitutionnel ne retient sa compétence pour connaître d’un acte administratif que si cet acte participe directement à la régularité d’une élection nationale, lorsqu’il est propre à ce scrutin ;
Considérant que la délibération attaquée ne participe pas directement à la régularité des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024″, lit-on sur la décision du CC.
Au vu de tout cela, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent.
